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Honoraires

Selon la règlementation, l’avocat est libre de fixer ses honoraires, mais le montant devra toujours être déterminé en accord avec le client. Le cabinet d’avocat au Barreau de Draguignan s’engage ainsi à définir ses honoraires au cas par cas, selon la difficulté de l’affaire et les prestations à accomplir.

La rémunération de l’avocat

La transparence des honoraires est expressément stipulée par le code de déontologie de l’avocat. Ainsi, votre avocat à Draguignan vous informera, dès la prise de contact, sur les modalités d’honoraires pratiquées par son cabinet ainsi que la convention d’honoraires adaptée à votre dossier. Selon les besoins de l’affaire et votre budget, vous pouvez convenir d’une rémunération horaire ou forfaitaire.

Les honoraires de votre avocat en droit privé sont fixés en fonction de plusieurs facteurs :
  • La notoriété et l’expérience de l’avocat
  • Sa spécialisation
  • Le temps consacré au dossier et les recherches effectuées
  • Les résultats attendus
  • La situation financière du client
Pour respecter les informations légales, une convention écrite mentionnant le montant des honoraires et la méthode de facturation doit être signée afin d’éviter les éventuelles réclamations. Il est aussi important de noter que l’avocat devra vous informer sur le taux de TVA applicable à votre dossier.

Les conventions d’honoraires

Au temps passé

Pour cette convention, les deux parties fixent un taux horaire dès la prise de contact. Par la suite, la facturation des honoraires sera basée sur le nombre d’heures consacrées à l’étude et au traitement du dossier, à multiplier par le taux horaire. Cette convention est plus adaptée aux affaires particulièrement complexes nécessitant des recherches longues et plus approfondies.

Au forfait

Cette convention est la méthode de facturation la plus courante puisqu’elle consiste à régler des honoraires forfaitaires définitifs et globaux à l’avocat. Le montant sera préalablement convenu par les deux parties. Si l’affaire nécessite une nouvelle intervention, elle fera l’objet d’une nouvelle rémunération.

Au résultat

Cette convention d’honoraires prévoit le paiement d’une rémunération dite de résultat à l’avocat. Elle se base généralement sur les résultats obtenus à la fin de l’affaire. La loi interdit cependant de payer l’avocat seulement en cas de succès. Par conséquent, vous devrez prévoir le paiement d’une rémunération de base à Maître Barbara Balestri. Les deux parties conviennent par la suite d’un honoraire de résultat sous la forme d'une somme ou d'un pourcentage sur les gains obtenus.

La contestation des honoraires

En cas de surfacturation ou de facturation erronée, la première chose à faire est de contacter l’avocat pour éclairer les imprécisions. Généralement, la discussion permet de dénouer le litige. Mais si le problème persiste, vous pouvez entamer une contestation des honoraires auprès du Bâtonnier par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également saisir le médiateur de la consommation par lettre recommandée avec accusé de réception pour trouver une solution amiable pouvant régler les honoraires.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat


Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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