La séparation du couple

La procédure de divorce

La procédure de divorce est une démarche à la fois délicate et compliquée, pouvant entraîner de nombreux contentieux. C’est pourquoi votre avocat en droit du divorce vous propose ses conseils et son assistance tout au long de la procédure. Maître Barbara Balestri est à même de vous orienter vers la forme de divorce la plus adaptée à votre situation : le divorce par consentement mutuel (époux d’accord sur tout), le divorce pour faute (infidélité, violences conjugales…), le divorce par demande acceptée (époux d’accord pour se séparer, non sur les conséquences du divorce) et le divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation de fait depuis plus de 2 ans).

La rupture du contrat de mariage devra respecter une procédure légale qui commence par le dépôt de la requête, la négociation des modalités de séparation et l’audience devant le juge aux affaires familiales. Une fois l’alliance dissoute, les effets directs du divorce prennent effet : perte de l’usage du nom du conjoint et des devoirs conjugaux, liberté nuptiale…

La rupture de PACS et concubinage

La séparation de couple non marié prend la forme d’une rupture de PACS ou d’une rupture de concubinage. Pour entamer une rupture dans les règles, sollicitez les interventions de votre avocat en droit de la famille à Draguignan afin de vous conseiller sur les démarches à suivre pour respecter la législation. Maître Barbara Balestri peut également prendre en charge les formalités à réaliser afin de vous faciliter la tâche. Si l’un des concubins a pris l’engagement de rompre le contrat de PACS ou de concubinage, l’autre est obligé de l’exécuter. Sachez par ailleurs que la loi ne contient pas encore de dispositions spécifiques à cette forme de rupture, ainsi, pour protéger vos intérêts, fiez-vous aux interventions de Maître Barbara Balestri. 

La rupture de PACS ou de concubinage est moins conflictuelle qu’un divorce. Cependant, elle peut engendrer certains litiges, notamment lorsque l’un des partenaires souhaite exercer son droit d’indemnité en cas de préjudices liés à la séparation. Maître Barbara Balestri vous assiste ainsi pour un règlement amiable des éventuels litiges, et vous représente si la voie judiciaire est incontournable.
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