L’administration peut être condamnée pour responsabilité sans faute pour des agissements de harcèlement moral

L’administration peut être condamnée pour responsabilité sans faute pour des agissements de harcèlement moral

Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 328 740,86 euros en réparation des divers préjudices subis durant l'exercice de ses fonctions de proviseur du lycée professionnel Louis Ampère de Morsang-sur-Orge du 1er septembre 2004 au 1er septembre 2009... Lire la suite

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